Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Maître Koffi Tsolenyanu a présenté une communication relative aux conditions et modalités d’occupation privative du domaine public et de gestion du domaine privé de l’Etat au cours du conseil des ministres tenu à Lomé ce mercredi 3 août 2022.
Afin de préciser les conditions et modalités d’occupation et de gestion des domaines de l’Etat conformément à la loi relative au code foncier et domanial, il est proposé de fixer les conditions et modalités d’occupation privative du domaine public et de gestion du domaine privé de l’Etat.
La présente communication a permis de présenter au conseil, le cadre et la nécessité de mise en place de cette réglementation qui contribuera à une meilleure maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa valorisation.
