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Lomé
28 février 2021
Le Nouveau Reporter

Adhésion prochaine du Togo à la Convention de Maurice sur la transparence

Le Togo se prépare à faire son adhésion à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage international, entre les investisseurs et États, fondés sur les traités, rapporte « république togolaise ».

Cette convention onusienne est en vigueur depuis 2017. Elle est aussi connue sous le nom de “Convention de Maurice” (en référence au lieu de sa signature en 2014), elle se veut un instrument flexible d’arbitrage dans le domaine du commerce international.
Pendant de nombreuses années, des critiques se sont plaints du manque de transparence de l’arbitrage investisseur-État.

La transparence est une préoccupation d’actualité dans l’arbitrage investisseur-État, où les critiques dénoncent le manque de légitimité des sentences arbitrales, en raison de la capacité des tribunaux uniques à prendre des décisions contraignantes qui affectent les États et leurs citoyens.

Les règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) sur la transparence visent à garantir que les procédures sont accessibles aux personnes concernées, leur permettant de participer ou de suivre l’évolution d’une affaire, dans l’espoir que cela donnera plus de légitimité aux sentences arbitrales traitant de questions aussi délicates.

Le Togo qui s’est récemment doté d’un ministère dédié à la promotion de l’investissement, mènera des études complémentaires afin de statuer définitivement sur son adhésion, précise le confrère.

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