Depuis le 09 octobre 2020, l’Autorité de Régulation des Communication Électronique et des Postes (ARCEP) a lancé une procédure de sanction contre Togo Cellulaire pour désagréments et dysfonctionnements graves sur les services TMONEY. Ce jeudi 23 juin 2022, les deux parties se sont retrouvées devant le comité de direction pour le jugement final.
Pour le directeur des affaires juridiques et de la protection des consommateurs, Kadiri OURO-AGORO, l’objectif de cette procédure de sanction est que l’opérateur prenne conscience des manquements sur son réseau et qu’il puisse prendre des mesures nécessaires pour essayer d’être conforme à son cahier de charge notamment l’obligation de disponibilité de service partout sur le territoire national. Tout en révélant la raison qui a conduit devant le comité de direction, M. OURO-AGORO précise qu’après la mise en demeure l’opérateur devrait changer sa manière de faire.
« Nous avons pu recenser plusieurs cas d’indisponibilité sur le réseau de Togo Cellulaire. L’ARCEP a mis en demeure cet opérateur depuis le 23 décembre. Cela sous-entend qu’on devrait plus avoir des cas d’indisponibilité, malheureusement cela n’a pas été le cas. Nous avons constaté plusieurs cas d’indisponibilité évalué en termes de jour. Alors l’instruction étant arrivée à son terme, on s’est retrouvé aujourd’hui pour le jugement final devant le comité de direction qui fait office d’organe délibérative et qui a les compétences de décider de sanctionner ou ne pas sanctionner l’opérateur. En fait, la direction générale poursuit et le comité de direction prend la décision de sévir ou non. Avant de sanctionner, il faut écouter les deux parties et c’est ce qui a été fait aujourd’hui », a laissé entendre M. OURO-AGORO.
Pourquoi c’est seulement aujourd’hui que se tient l’audience…
« C’est parce qu’il y a des règles de procédures qu’il faut suivre, dans l’instruction comme dans la mise en demeure. C’est ce qui nous a conduit jusqu’à ce jour devant le comité de direction », a expliqué M. OURO-AGORO. Et de souligner avec emphase que : « D’abord, il y a la qualité de service et la disponibilité de service. C’est-à-dire qu’avant de parler de la qualité de service, il faut que le service existe ou du moins soit disponible. Dans le cas présent, c’est que le service n’était pas disponible et c’est pour cela qu’on a ouvert une procédure de sanction contre Togo Cellulaire depuis le 09 octobre 2020. »
Un opérateur est titulaire d’une licence assortie d’un cahier de charge, poursuit-il, c’est-à-dire un ensemble de droits et d’obligations qui sont donnés à l’opérateur. « En terme d’obligation, nous en avons plusieurs. Celle qui nous a réunis ce matin est relative à l’obligation de disponibilité permanente des services. Cela veut dire que le service qu’on attend de l’opérateur doit être disponible 24h/24 et 7jours sur 7 et qu’il y a pas de week-end pour le service de communication électronique et pas également d’après l’heure ouvrable pour le service de communication. En clair, c’est de 00h à 24h de façon continuelle. Mais il est arrivé avec nos opérateurs de constater que par moments les services sont indisponibles », a indiqué le rapporteur de l’ARCEP.
Il faut noter que le comité de direction s’est retiré pour délibérer dans les prochains jours.
