Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Assemblée nationale/fin deuxième session ordinaire de 2022: nouveau code de justice militaire et statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires adoptés

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Les députés ont voté ce mardi 27 décembre 2022 à l’hémicycle, deux projets de lois portant modification du nouveau code de justice militaire et du statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires. Les travaux  qui marquent la clôture de la deuxième session ordinaire de l’année, ont été conduits par Yawa Tsègan, la présidente de l’Assemblée nationale.

Le premier projet de loi porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.

L’adoption de ce projet de loi ouvre des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire. 

 La composition du tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé ; la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autres part ; la composition du ministère public au niveau des premiers et au deuxième degré ; l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires….sont pris en compte dans la modification du premier projet et qui concerne, au total 34 articles. Il s’agit des articles 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 40, 41, 43, 47, 48, 49, 58, 62, 65, 74, 76 et 92.

La seconde loi adoptée portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires, permettra selon Mme Tsegan d’opérationnaliser les juridictions militaires en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Le projet comporte 6 titres parmi lesquels, les dispositions communes notamment : le recrutement par voie de concours des personnels des juridictions militaires, les magistrats, greffiers et secrétaires, le statut des magistrats, greffiers, appariteurs et secrétaires. Le projet traite des modalités de leur recrutement, de leur formation, de la discipline, de leur notation et avancement et de leurs droits, notamment du régime des indemnités.

Le ministre de la justice Puis Agbetomey a indiqué au cours des travaux que ces juridictions précitées  doivent dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur mission.

La séance a connu la présence de Agbétomey Pius Kokouvi, garde des sceaux, ministre de la justice, de Eninam Christian, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, chargé des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du gouvernement.

Par ailleurs, d’après le bilan de l’année 2022, au total 36 projets de lois ont été adoptés par les parlementaires dont 16 pour la première session et 20 pour la seconde session.

Le Nouveau Reporter
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