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Lomé
12 mai 2021
Le Nouveau Reporter

Casier judiciaire automatisé, modalités d’application

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-005 du 01 avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé.

Ce projet de décret vise à rendre effectif le nouveau mode de gestion automatisée du casier judiciaire.

Pour rappel, ce projet permet que la demande et l’obtention du bulletin du casier judiciaire soient totalement dématérialisées. Tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires.