Les parlement togolais a clos la deuxième session ordinaire de l’année 2021, avec l’adoption à l’unanimité, ce 29 décembre 2021, de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.
L’Etat togolais dispose d’une expérience avérée en matière de délégations de service public par voie de concession. Les projets Contour Global, Togo Terminal, Lome Container Terminal, Hôtel 2 février, Boluda, Kekeli et AMEA Togo Solar Power ont ainsi utilisé le mécanisme de la concession. Ces opérations ont été régies dans un premier temps par le droit commun administratif puis par les dispositions relatives aux délégations de service public contenues dans la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 sur les marchés publics et délégations de service public.
Le Titre II de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat sur le régime juridique des concessions de service public a ensuite pris le relai. La loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 avait renforcé le cadre des concessions et introduit le contrat de partenariat public-privé.
A l’issue de réflexions menées, les orientations suivantes ont été prises, notamment élaborer un cadre autonome régissant les marchés publics ; consolider dans un texte unique, sous l’appellation « contrats de partenariats public-privé » ; confier la régulation et le contrôle des PPP aux structures de la commande publique existantes, en vue de capitaliser leurs expériences acquises depuis plus de dix années dans la régulation et le contrôle de la commande publique.
Ministère de l’Economie, fer de lance
Ces orientations ont donné lieu à des travaux menés par le comité de relecture mis en place par le ministère de l’Economie et des Finances, en avril 2021, avec pour mission de finaliser les textes constitutifs des contrats de partenariats public-privé en tenant compte des orientations précitées.
Fort des expériences africaines et des recommandations des principales organisations internationales, le gouvernement a proposé un avant-projet de loi sur les contrats de partenariats public-privé qui tient aussi compte du projet de directive élaboré par la Commission de l’UEMOA (dernière version en date du 14 septembre 2019).
Le nouveau dispositif, adopté, s’applique à tous les secteurs de la vie économique sous réserve des règlementations sectorielles régissant les autorisations, licences et permis administratifs octroyés aux opérateurs. Le présent projet de loi consacré aux contrats de partenariats public privé, comporte quatre-vingt et un (81) articles organisés en dix (10) titres.
La présidente de l’Assemblée nationale togolaise, Yawa Djigbodi Tsègan, a clos l’année civile parlementaire 2021. « Beaucoup de réformes engagées par l’équipe gouvernementale, sous l’impulsion du chef de l’État Faure Gnassingbé, ont été traduites en projets de loi qui ont été adoptés par la représentation nationale », a-t-elle déclaré en réaffirmant ses félicitations aux parlementaires.
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