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Lomé
27 mai 2022
Le Nouveau Reporter

Cour constitutionnelle : pourquoi l’ordonnance gouvernementale liée à l’allocation de départ à la retraite ne passe pas

Dans son adresse à la nation, à la veille du nouvel an, le président de la République, Faure Gnassingbé a annoncé plusieurs mesures sociales dont l’allocation de trois mois de salaires aux fonctionnaires qui partent à la retraite cette année. Cette décision, après sa soumission à un projet d’ordonnance du gouvernement instituant une allocation de départ à la retraite a été élargie à ceux qui sont partis à la retraite depuis 2011.

Seulement, ce projet d’ordonnance qui a été soumis à l’appréciation de la Cour constitutionnelle pour avis n’a pas reçu d’avis favorable le 12 Janvier. La Cour en analysant les articles 1 et 3 durit projet d’ordonnance, les juge contraires à la Constitution. Le bi-hebdomadaire « L’Union pour la patrie » dans sa livraison N°1510 du 18 janvier 2022, révèle que le projet d’ordonnance soumis a pour objet d’instituer à nouveau ladite allocation qui n’avait été que « suspendue » et qu’il ressort de l’analyse combinée des articles 1er et 3 du projet d’ordonnance du gouvernement et du rapport de présentation qui l’accompagne, que le gouvernement distingue 3 catégories entre les fonctionnaires civiles et militaires à la retraite depuis 1997.

 

Trois catégories de retraités, une laissée pour compte

 

La première catégorie est constituée par ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite à compter du 1er Janvier 2020, la seconde catégorie est constituée par ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019 et la troisième catégorie, passée sous silence, constituée par ceux qui l’ont fait valoir entre 1997 et le 22 février 2011.
A base de cette distinction, la Cour constate que la première catégorie jouirait d’une allocation de départ à la retraite dont les conditions et les modalités seront déterminées par décret en Conseil des ministres, la seconde catégorie, d’une allocation exceptionnelle.
Quant à la troisième catégorie ; c’est-à-dire ceux admis à la retraite entre 1997 et le 22 février 2011, elle ne se voit allouer aucune allocation. Cependant, la Cour Constitutionnelle fait remarquer qu’en ce qui concerne les retraités de la dernière catégorie, ceux-ci bénéficient, juridiquement, d’un droit acquis, puisque la loi prononçant la suspension du service de l’allocation n’est intervenue que le 22 février 2011 et que contrairement à l’annulation qui anéantit rétroactivement un acte juridique et l’abrogation qui le supprime pour l’avenir, la suspension est une mesure temporaire faisant obstacle à l’exercice d’une fonction ou d’un droit , mais n’emporte pas extinction de celui-ci. « En conséquence, la suspension de l’allocation de départ à la retraite de fait ou de droit de 2011, n’induit ou n’implique pas la remise en cause des droits régulièrement acquis par les fonctionnaires concernés », lit-on dans la décision de la Cour qui trouve d’ailleurs qu’en procédant ainsi, les dispositions de l’ordonnance sont contraires au principe d’égalité prévu aux articles 2 et 11 de la Constitution togolaise.
Le confrère fait savoir que cette position de la cour est conforme aux dispositions de la loi de 1991 relatives à l’allocation de départ à la retraite. Ainsi cette décision est prise en se contentant d’opérer une discrimination entre les fonctionnaires en fonction de la période de leur départ à la retraite. Car selon a cour le projet d’ordonnance examiné est contraire au principe d’égalité consacré par la constitution tout en invitant le gouvernement à revoir sa copie.