Dans un courrier en date du 12 août adressé aux directeurs régionaux de l’éducation et aux chefs d’inspections régionales de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le ministre des Enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat Dodzi Kokoroko aborde la question de l’immatriculation scolaire.
Dans le cadre du projet « augmentation des capacités d’accueil scolaire », des sites de construction ont été identifiés dans différentes localités. Le projet vise à construire et équiper 30 000 salles de classes d’ici à 2025. Sauf que les établissements scolaires ne disposent pas de document sur le domaine qu’ils occupent. Ceci représente un danger pour ces établissements.
Selon le ministre, seulement 2% des établissements scolaires ont un titre foncier ou une attestation de réserve administrative. « Cette situation expose l’espace scolaire à toute sorte d’intrusion et de réclamation du domaine par des individus, mettant ainsi en mal l’intégrité territoriale des établissements scolaires », s’inquiète Dodzi Kokoroko.
Pour résoudre ce problème, une stratégie est élaborée pour doter tous les établissements publics existant de titre foncier d’ici à la fin de cette année.
Action envisagée
Chaque établissement public est invité à faire établir un plan de situation avec les coordonnées géographiques par un géomètre agréé ; établir un certificat de donation sur le domaine occupé (matérialiser les limites du domaine avec des haies vives en attendant la construction de la clôture en matériaux définitifs) accompagné d’un procès-verbal de la réunion signé par tous les participants ; faire signer le certificat par le Maire ou le Préfet ; faire homologuer le certificat de donation par un notaire servant d’acte notarial et déposer l’acte notarial auprès du Conservateur de l’Office Togolais des recettes (OTR) de la région avec une demande timbrée pour l’immatriculation du domaine en question au nom de l’établissement scolaire.
Ces demandes doivent être transmises aux directions régionales de l’éducation et aux inspections régionales de l’enseignement technique et de la formation professionnelle pour leur dépôt auprès des Conservateurs Régionaux de l’Office Togolais des Recettes (OTR).
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