Cours régionales des comptes
Le gouvernement adopte un statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 13 janvier 2021 au nouveau palais de la présidence. Il a examiné un avant-projet de loi...
Le gouvernement adopte un statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 13 janvier au nouveau palais de la Présidence. IL a examiné un avant-projet de loi organique...