Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Immatriculation

Foncier : la délivrance de l’attestation d’immatriculation est désormais soumise à un contrôle préalable

L’attestation d’immatriculation est un document exigé depuis quelques mois, pour une demande de permis de construire, en lieu et place des deux tampons, récemment supprimés....

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