Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Livre foncier

Togo : les livres fonciers et registres bientôt enregistrés sous forme électronique

Le Conseil des ministres a adopté ce 10 avril 2022, un projet de décret portant règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme...

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