Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

nouveau code de procédure pénale

Togo/nouveau code de procédure pénale: redynamisé !

Le gouvernement du Togo entend renforcer les droits des victimes, les droits de la défense, d’organiser des alternatives aux poursuites, à la détention provisoire...

Aucun article à afficher