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28 février 2021
Le Nouveau Reporter

L’Arcep fixe de nouveaux principes tarifaires applicables aux services des communications électroniques

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a annoncé les principes de tarification qui doivent régir les offres, prestations et services des communications électroniques. Ces nouveaux principes proviennent de la décision n o 011/ARCEP/DG/21 du 19 janvier. L’objectif est de contribuer à une meilleure transparence et comparabilité dans ce domaine.

L’Arcep indique que la décision a été notifiée le 19 janvier dernier à Togo Télécom, Togo Cellulaire, Moov Africa Togo, GVA Togo, Téolis SA et Café Informatique & Télécommunications.

La décision s’articule autour de 5 principes.
Le premier indique l’Arcep est « la transparence et la comparabilité des offres disponibles sur le marché dont l’objectif visé, est de permettre aux consommateurs d’orienter leurs choix. Pour ce faire, l’Autorité de régulation oblige les opérateurs à communiquer aux utilisateurs, de façon claire et sans équivoque, les tarifs de base applicables en dehors de tout forfait ou promotion (quelles que soient les unités de tarification utilisées), par unité de valeur en F CFA, pour une minute de communication voix, par SMS et par mégaoctet. Il en est de même pour les tarifs des forfaits et des promotions qui doivent également mettre en évidence les tarifs réels appliqués par unité de valeur en F CFA. Par ailleurs, ceux-ci doivent également communiquer les tarifs de toutes les options permanentes relatives à chaque offre de base ainsi que tous les avantages y liés, sous quelque forme que ce soit ».

Le deuxième principe relatif à la « durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM, est liée au cycle de vie de cette carte SIM, ce qui signifie que les recharges de crédit de communication au tarif de base ne doivent pas comporter de durée de validité au-delà de laquelle l’usager perd le solde restant de son crédit. Autrement dit, le crédit sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré, tant que la carte SIM est active ».

En troisième lieu, l’Arcep indique que « la durée de validité accordée aux offres forfaits et promotionnelles doit être raisonnable au regard du montant de souscription et clairement portée à la connaissance des consommateurs ».

En point quatre, l’autorité précise que « les frais appliqués pour les transferts de crédit de communication de compte à compte entre consommateurs, ne doivent pas dépasser 3% du montant transféré ».

Et pour finir « l’accès du public aux services d’assistance clientèle des opérateurs ne peut être facturé à plus de 20 F CFA par appel, et ce, quelle que soit la durée de l’appel ».

Le nom respect de cette décision est passible de sanctions conclut l’Arcep dans son communiqué parvenu à notre rédaction.

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