Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Le gouvernement adopte un statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 13 janvier 2021 au nouveau palais de la présidence. Il a examiné un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

Cet avant-projet qui s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes vise à renforcer l’efficacité de leur action en prévoyant une évaluation annuelle des magistrats permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

Le Nouveau Reporter
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