Dans un Arrêté ministériel n 0007/MENTD/CAB en date du 29 avril 2021 dernier, le ministère de l’économie numérique et de la transformation digitale fixe à trois (03), le nombre maximum de cartes SIM, par opérateur et par abonné aux services de communications mobiles au Togo.
Dans un communiqué l’Arcep précise que cette disposition vient renforcer le dispositif juridique lié notamment aux obligations d’identification des abonnés des services mobiles afin d’être conformes aux obligations réglementaires et internationales.
Cette disposition selon le communiqué de l’Arcep, comporte un enjeu sécuritaire pour le pays, et permettra de lutter efficacement contre les méfaits liés à l’utilisation des téléphones portables dont des vols, des arnaques, des usurpation d’identité, des harcèlements, qui constituent l’une des doléances des associations de consommateurs. Outre la sécurisation de l’usage du téléphone portable, cette mesure opportune va, par ailleurs, dissuader la vente de carte SIM à la sauvette et éradiquer le phénomène d’acquisition de puces pré-activées dans la rue.
Tout en spécifiant qu’il ne s’applique qu’aux seules personnes physiques, l’Arrêté accorde un délai de six (06) mois aux détenteurs de plus de trois (03) cartes SIM, par opérateur, pour se conformer aux dispositions légales, sous peine de suspension de tous leurs numéros, passé ce délai. De façon corollaire, les opérateurs sont chargés de faciliter la mise en conformité de leurs abonnés à l’Arrêté.
L’Article 5 précise que « dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Autorité de régulation peut consulter de façon inopinée la base de données des opérateurs pour s’assurer de la mise en œuvre effective de l’Arrêté ».
En cas de manquement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) prendra des sanctions conformément à la réglementation en vigueur selon l’Article 6
