Le ministre de l’Economie maritime, de la Pêche et de la Protection côtière a présenté mercredi 24 février en Conseil des ministres une communication relative à la ratification de la convention de 2010 sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses (SNPD).
D’après le communiqué du Conseil des ministres, la convention SNPD innove en instituant un régime à deux niveaux pour les indemnités versées à la suite de sinistres en mer portant sur des substances nocives et potentiellement dangereuses.
Le premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par
les propriétaires de navires. Lorsque l’assurance ne s’applique pas à un sinistre ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD.
Pour le gouvernement, la ratification de la convention SNPD permettra aux victimes d’un sinistre lié à ce type de transport d’être indemnisées de façon complète y compris au plan international.
