Le Conseil des ministres de ce mercredi 9 décembre a examiné et adopté un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) en application de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
L’IPDCP est dotée de pouvoirs d’investigation, d’intervention et de sanction lui permettant d’accompagner la politique du Gouvernement en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle garantit, en outre, que tout traitement des données à caractère personnel, respecte les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en même temps que les intérêts de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et autres entités morales.
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