Après l’adoption, le 28 décembre, du budget de l’Etat togolais pour 2022 (1779,2 milliards de FCFA), les députés togolais ont voté à l’unanimité, ce 29 décembre 2021, la mise à jour de la loi relative aux marchés publics. C’était au cours d’une longue séance sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan.
En effet, le gouvernement togolais a adopté le 30 juin 2009, la loi n° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public. Si l’adoption de cette loi et de ses textes d’application a permis au Togo de se conformer aux standards internationaux en la matière par la mise en place d’un dispositif juridique et institutionnel compétitif et transparent des acquisitions publiques et d’exécution des projets d’investissement, certaines insuffisances ont nécessité la relecture de ces textes.
Entre autres insuffisances, des délais relativement longs des procédures de passation des marchés publics et des problèmes organisationnels des autorités contractantes entraînant de faibles taux de consommation des crédits d’investissement d’une part et d’autre part l’existence de vide juridique sur certaines méthodes de la passation des marchés publics telles que la sélection de consultants individuels et les achats par voie électronique.
De plus, les mutations socio-économiques intervenues dans le paysage mondial et sous-régional de la commande publique ont amené l’UEMOA à entreprendre une fusion des directives n° 4 et n° 5 du 09 décembre 2005 de l’UEMOA, aux fins de proposition d’une directive unifiée dont le projet régit uniquement les marchés publics, tandis que les délégations de service public ont été annexées à un autre projet de directive consacrée aux partenariats public-privé (PPP).
La modification apporté à la présente loi exclusive aux marchés publics, prévoit des dispositions innovantes qui visent essentiellement à favoriser une meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement des bases du climat des affaires et une amélioration de la consommation optimale des crédits budgétaires.
La présente loi comporte soixante-neuf (69) articles organisés en huit (8) titres.
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