Quarante-huit (48) élus du peuple ont tenu, ce lundi 30 novembre 2020 à représentation nationale, la12e séance plénière de l’année 2020, conduite par Yawa Djigbodi Tsegan présidente de l’Assemblée nationale. Ils ont voté, à l’unanimité, la loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
En qualité de commissaires du gouvernement togolais, les ministres Kodzo Adédzé du Commerce et Christian Trimua des Droits de l’homme ont participé à la plénière ayant permis de voter oui à l’OAPI, adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
L’OAPI est un organisme intergouvernemental regroupant 17 États africains et chargé de protéger de manière uniforme, les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.
La ratification de cet accord permettra au Togo de renforcer sa dynamique de modernisation du secteur privé et son arsenal juridique de contrôle d’entrée des produits pharmaceutiques à ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation de son Plan national de développement (PND/2018-2022).
« Nous vous remercions pour la diligence avec laquelle laquelle le parlement a étudié et voté la loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Votre disponibilité constante prouvent à suffisance votre engagement pour la protection de la propriétés intellectuelle », a exprimé le ministre du Commerce Kodzo Adédzé, à l’issue du vote.
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches, notamment la propriété littéraire et artistique puis la propriété industrielle.
La propriété littéraire et artistique s’applique aux œuvres de l’esprit et est composée du droit d’auteur et des droits voisins. La propriété industrielle regroupe d’une part, les créations utilitaires, comme le brevet d’invention et le certificat d’obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales. D’autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l’appellation d’origine.
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