Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes ont désormais un statut

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Le Conseil des Ministres de ce mercredi 14 avril 2021 a adopté un projet de loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Cet avant-projet vise à renforcer l’excellence et le professionnalisme des magistrats en prévoyant une évaluation annuelle.

Aussi ce projet est initié par le gouvernement togolais lui permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

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Le Nouveau Reporter
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