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29 juillet 2021
Le Nouveau Reporter

Loi portant code du travail : des modifications adoptées par les députés pour une grande réforme sociale

Les députés présents à l’Assemblée nationale mardi 15 juin ont a adopté à l’unanimité les modifications additionnelles apportées à la loi portant code du travail, adopté le 29 décembre 2020. La délibération présidée par la présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsèga, s’est tenue en présence du ministre de la Fonction publique, du Travail, de la réforme administrative et de la Protection sociale, Gilbert Bawara.

 

La nouvelle délibération est prévue par les dispositions de l’article 67 de la constitution togolaise. Elle répond à la procédure législative ordinaire décrite dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les propositions de modifications portent sur 24 articles, à savoir les articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17,2 1, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 344.

« Cette nouvelle délibération a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’employabilité des salariés. Elle apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l’activité de l’entreprise. Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser une plus grande représentativité des organisations syndicales en s’appuyant sur le dialogue social », a précisé Yawa Djigbodi Tsèga.

Précisément, ces nouvelles modifications concernent entre autres les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats, les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

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