Partenariat public privé/contrats : les modalités de mise en œuvre adoptées

Les modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public privé ont été mentionnées au cours du Conseil des ministres de ce 10 avril 2022.
Ce projet de décret, examiné et adopté, s’inscrit dans le cadre du renforcement et de l’opérationnalisation du cadre juridique des contrats de partenariat public-privé, et permettra de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé.
Il précise les règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l’exécution et la régulation des contrats de partenariat public-privé conclus par les autorités contractantes pour répondre à leurs besoins.