Les véhicules aux vitres teintées pour leur mise en circulation, à part des formalités administratives générales dont l’immatriculation et l’assurance, ont besoin aussi des formalités générales de mise en circulation, une condition particulière parfois méconnue des usagers. Il s’agit de l’autorisation d’usage de vitre teintée. C’est à quoi le confrère du Messager s’est intéressé dans sa parution N° 736 du 06 octobre 2021. Le Commissaire DOUTI Yendoubé membre de la cellule de communication de la Police nationale s’est entretenu avec M. DJENDO Kpatcha, Commissaire principal de Police, chef de la Cellule de communication au ministère de la Sécurité et de la protection civile.
Selon le commissaire principal, le principe est l’interdiction des véhicules teintés et leurs circulations ne sont autorisés « que sur autorisation préalable, délivrée par le Ministre de la Sécurité et de la protection civile ».
Cette exigence s’appuie sur l’existence des textes qui réglementent la circulation des véhicules aux vitres teintés dont « l’arrêté interministériel n° 088 du 30 septembre 2015 portant réglementation de l’usage des vitres teintées sur les véhicules automobiles et l’arrêté n°0450/MSPC du 11 décembre 2015, fixant les conditions d’utilisation des vitres teintées sur les véhicules automobiles » a précisé le commissaire.
Les procédures d’obtention d’autorisation et les raisons de cette réglementation
Il précise que des raisons expliquent cette réglementation qui va de la sureté de la conduite automobile à celui d’ordre public. Ainsi « tout véhicule mis en circulation sur toute l’étendue du territoire national doit disposer de vitres avant et arrière et latérale de nature à offrir au conducteur champ de sureté et faciliter aux agents de contrôle de voir l’intérieur du véhicule et ses occupants » note-t-il.
« Pour obtenir une autorisation aux vitres teintées, il faudrait adresser une demande d’autorisation au ministre de la sécurité et de la protection civile. Cette demande doit comporter une lettre de motivation, un casier judiciaire datant de moins de 3 mois, une copie de la carte nationale d’identité, un timbre fiscal de 2000 francs, une photocopie de la carte grise du véhicule et des frais de dossier d’’une valeur de 10000 francs.
Lorsque l’étude du dossier est concluante, vous êtes personnellement contacté par un agent du ministère de la santé pour la visite du véhicule. En cas d’autorisation, une redevance de cinquante mille francs est versée contre une quittance délivrée par la régie des recettes à la direction des transports routiers » a-t-il précisé.
C’est le même processus des véhicules avec des vitres teintées d’origine note le commissaire qui invite par la même occasion les détenteurs à se soumettre à la procédure de l’autorisation de ces vitres.
La loi fait-elle exception ?
Mais par ailleurs précise le commissaire l’autorisation d’usage de vitres teintées est accordée de deux manières. Une est accordée de droit à certaines personnalités dont les présidents de la république, les membres du gouvernement, les présidents de groupe parlementaire, les ambassadeurs, les Officiers généraux, les chefs d’Etat d’états-majors, les directeurs de service et les commandants de régions des forces de défense et de sécurité.
A titre exceptionnelle l’autorisation peut être délivrée pour les motifs suivant : toute raison avérée de nature à montrer à une menace réelle ou virtuelle sur un individu, l’exercice officiel impliquant le transport ou le convoyage de fonds ou de matière précieuse, toute activité susceptible de conduire à une surexposition médiatique.
Le commissaire précise pour finir que les usagers qui mettent en circulation un véhicule aux vitres teintées sans autorisations préalable sont passible d’une amende de 30 000 francs.
