Le mandat des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) prend fin le 09 juin 2021. Ainsi, le 02 avril 2021, la présidente de l’Assemblée nationale togolaise, Yawa Djigbodi Tsègan a ouvert la procédure de renouvellement des membres de la HAAC. Quels sont donc les critères qui définissent une candidature ?
ARRETE N O 07/ 2021/PA
Portant ouverture de la procédure de renouvellement des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC)
LA PRESIDENTE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment à son article 152
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ensemble les textes qui l’ont modifié notamment la résolution du 22 janvier 2019, portant amendement de certains articles du Règlement intérieur ;
Vu la loi organique n 0 2018-029 du 10/12/2018, portant modification de la loi organique 17 0 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication
Vu l’arrêté n 0 001/94/PAN du 11 octobre 1994 portant Règlement administratif de l’Assemblée nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié notamment l’arrêté n 0 003/15/PAN du 19 mai 2015
Vu la lettre n 0 066/HAAC/21/P du 05 mars 2021 portant renouvellement des membres de la HAAC ;
ARRETE
Article premier : Il est lancé un appel à candidature pour le renouvellement des cinq (5) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication au titre de l’Assemblée nationale dont, deux (2) sur la liste proposée par les organisations les plus représentatives de journalistes et techniciens de la communication.
La candidature est libre et individuelle.
L’élection des membres de la HAAC tient compte du genre.
Article 2 : Nul ne peut faire acte de candidature s’il ne remplit les conditions suivantes .
1) être de nationalité togolaise
2) jouir de ses droits civils et politiques
3) faire preuve de probité morale et d’indépendance d’esprit ;
4) justifier d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle 5) ne pas appartenir à un organe dirigeant d’une formation politique.
Article 3 : Le candidat produit, pour la constitution de son dossier, les pièces suivantes
1) une demande adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale
2) une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise
3) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois 4) un certificat médical délivré par un médecin datant de moins de trois (03) mois qui atteste l’aptitude du candidat à exercer la fonction de membre de la HAAC
5) un curriculum vitae détaillé accompagné de documents justificatifs
6) une déclaration sur l’honneur de n’appartenir à aucun organe dirigeant d’une formation politique 7) une photo d’identité
8) une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Article 4 : Le dossier de candidature est déposé au secrétariat général de l’Assemblée nationale, du mardi 06 au mardi 20 avril 2021, les jours ouvrables de 8h00 à 16h00.
Article 5 : L’élection des candidats retenus a lieu en séance plénière publique. Toutefois, des restrictions peuvent être apportées à l’accès à l’hémicycle en raison des mesures barrières de lutte contre la pandémie du coronavirus.
Article 6 : Le secrétaire général de l’Assemblée nationale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Selon l’arrêté de la présidente de l’Assemblée nationale « La candidature est libre et individuelle… L’élection des membres de la HAAC tient compte du genre… Le dossier de candidature est déposé au secrétariat général de l’Assemblée nationale, du mardi 06 au mardi 20 avril 2021, les jours ouvrables de 8h00 à 16h00 ».
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