Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Révision du Code foncier et domanial: pour des formalités simplifiées et délais raccourcis

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Le Conseil des ministres a examiné, ce lundi 17 octobre, le projet de loi modifiant la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial.

L’examen de ce texte répond à la nécessité de modifier la réglementation instituée par la loi de 2018, notamment en ce qui concerne la procédure exceptionnelle d’expropriation, en prenant en compte les leçons tirées de la mise en œuvre des procédures existantes.

En effet, la mise en œuvre de ces procédures a révélé une trop grande complexité et un coût prohibitif pour l’Etat.

Afin de faire face à cette situation, le présent avant projet de loi vise à modifier la législation encadrant la mise en œuvre des procédures d’urgence afin d’instituer notamment des formalités davantage simplifiées et des délais raccourcis.

Le Nouveau Reporter
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