Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 au Togo, 11 projets de loi de ratification des ordonnances avaient été prises. Mais, il leur manquait un statut juridique. Ce 20 décembre 2022, au cours de la 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, la représentation nationale a conféré à ces ordonnances un statut juridique. Avec à la clé un vote à l’unanimité.
L’objectif poursuivi était d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19. Il était devenu en effet nécessaire d’adopter de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992. Plus précisément, l’alinéa 2 de l’article 86 de la Constitution, exige que les ordonnances prises après avis de la Cour constitutionnelle devront, au risque de devenir caduques, être soumises à la ratification de l’Assemblée nationale avant la fin de la date fixée par la loi d’habilitation.
Le délai d’habilitation accordée au gouvernement par la loi n°2020-005 du 30 mars 2020 était de six mois à compter du 16 mars 2020. Eu égard à la persistance de la pandémie, cette habilitation a été régulièrement prorogée de manière continue. La dernière prorogation est faite par la loi n° 2021-016 du 14 septembre 2021 qui a accordé l’habilitation législative jusqu’au 15 septembre 2022.
Cette dernière habilitation émanant d’une prorogation régulière et continue de la première loi d’habilitation, fixe un délai de 90 jours au gouvernement, suivant la fin du délai d’habilitation, pour déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, les projets de loi de ratification des ordonnances prises, sous peine de leur caducité.
« Nous connaissons un certain mieux, et notre souhait que cela se transforme en un mieux certain. Cette amélioration est due à la vaccination et la vaccination se poursuit. Les mesures sont allégées, mais elles ne sont pas encore entièrement levées », a laissé entendre le professeur Moustafa Mijiyawa, ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins.
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.
« L’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous », a noté la présidente de l’Assemblée nationale.
Outre, le prof. Moustafa Mijiyawa, la séance a connu la présence du ministre Christian Eninam Trimua, des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du gouvernement.
