L’Assemblée nationale vient de valider la modification de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. En 11e séance plénière ce jeudi 17 juin 2021, présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, les 71 députés présents ont voté à l’unanimité, ledit projet de loi organique du gouvernement togolais. Au rang de la modification, la possibilité de déclaration par dépôt en ligne.
Le présent projet de loi organique a proposé de procéder à une relecture partielle de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il vise à promouvoir la bonne gouvernance et à lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts.
La relecture proposée concerne essentiellement deux points, à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration de biens et avoirs. Il a donc été effectué la modification de quatre articles et l’abrogation de trois articles de la loi organique organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020. Les articles modifiés sont les suivants : 7, 9, 10 et 19. L’abrogation concerne les articles 12, 13 et 14. Le texte crée, en outre, un article 21 bis inséré dans les dispositions finales.
Les modifications concernant les modalités d’organisation ont pour but d’introduire de la souplesse et de simplifier davantage les procédures de déclaration de biens et avoirs. Ces modifications ouvrent également la possibilité d’organiser la déclaration en ligne des biens et avoirs.
Selon le commissaire du gouvernement à la plénière, Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, « Le Rwanda a complètement évolué dans la dématérialisation de déclaration des biens et avoirs. Même des administrations publiques togolaises notamment l’OTR a beaucoup avancé dans la dématérialisation de ses procédures ».
« Aujourd’hui, nous sommes plus inquiets la sécurisation des documents physique. A preuves, à peine une note de service prise, elle se retrouve sur les réseaux sociaux et sur toutes les plateformes. La dématérialisation est une plus-value et soyez-en rassurés, les dispositions sont prises pour assurer l’aspect sécurité », fait comprendre Christian Trimua souhaitant que les plénières soient télédiffusées pour le public.
Pour le député Gerry Taama, « Le groupe parlementaire NET/PDP, n’a aucune objection à faire. Commençons, et nous pouvons ajuster au fur et à mesure ».
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