Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Togo : les députés valident la mise à jour du statut et attributions du médiateur de la République

Date:

Le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République, a été voté à l’unanimité, ce jeudi 10 décembre 2020, par les députés lors de la 15e séance plénière de l’année.

Le projet de loi organique adopté, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République, a pour objet, la refonte de la loi organique n° 2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services pour tenir compte des évolutions des fonctions du médiateur de la République.

Tenue à la représentation nationale sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsegan, la plénière été l’occasion pour le commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme, et les députés d’étudier les 29 articles dudit projet de loi organique, avant son adoption.

En effet, tous les pays de la Cedeao, à l’exception de la Guinée Bissau, disposent d’une médiature. Awa Nana Daboya, présidente du Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) est le médiateur de la République du Togo.

Ce projet de loi prend en considération les nouvelles attributions de l’institution du médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 main 2019 en son nouvel article 145 qui attribue au médiateur de la République, la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités.

La déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités est du ressort de Awa Nana Daboya, actuel médiateur de la République qui est tenu, par secret, de protéger les déclarations desdits biens.

Le présent projet de loi organique donne également au médiateur de la République, notamment lors de l’instruction des dossiers de réclamation, la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics rendus aux administrés pour aider à une administration publique, plus juste, équitable et de qualité.

La présente loi adoptée apporte aussi des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du médiateur de la République désormais fixé à trois ans renouvelable une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du médiateur de la République.

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Le Nouveau Reporter
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