En 12e séance plénière ce 23 novembre 2021 à l’Assemblée nationale, les députés togolais ont voté la modification de loi organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Il a été également question du rôle de l’Observatoire togolais des Médias (OTM) dans le processus de l’élection des membres de la HAAC.
La plénière a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan en présence des commissaires du gouvernement, les ministres Akoda Ayewouadan et Christian Trimua.
Quatre années plus tard, le gouvernement a procédé à une nouvelle révision de la loi organique de la HAAC en raison de l’émergence de nouveaux défis et enjeux liés à la régulation, mission essentielle assignée à la HAAC. En effet, l’avènement de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication et le basculement de l’analogie au numérique dans l’audiovisuel rendaient nécessaire une adaptation.
La révision de 2018 portée par la loi organique nº 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a notamment permis d’étendre le champ d’application de la loi aux médias préalablement non couverts par ladite lai. Elle a également permis de favoriser la réorganisation et le renforcement des attributions de la HAAC.
Concrètement, les changements proposés permettront d’assurer la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la HAAC avec le nouveau code de la presse et de la communication de revoir la désignation des membres de la HAAC en procédant à une nouvelle répartition afin de voir y siéger plus de représentants de la presse, au lieu de deux actuellement, et de faire participer l’Observatoire togolais des Médias à la procédure de désignation des membres dans une démarche inclusive; d’harmoniser les compétences, les procédures au niveau de la HAAC en lui réservant les sanctions administratives et en renvoyant les sanctions définitives à décisions des juridictions.
D’après la préoccupation de l’honorable Kouméalo Anaté, selon laquelle est-il correct que les responsables de l’OTM puissent être candidats aux postes de la HAAC ? « Les responsables de l’OTM peuvent être candidats car l’OTM n’est pas une institution de la République. Mais une fois qu’un membre de l’OTM est élu comme membre de la HAAC, il ne pourra cumuler les deux postes », a expliqué le ministre Christian Trimua, commissaire du gouvernement.
« L’OTM n’est pas habilité à apprécier l’éligibilité des candidatures à la HAAC. Cette responsabilité revient à l’Assemblée nationale. Le rôle de l’OTM est un rôle de secrétariat pour recevoir les candidatures et les soumettre à l’Assemblée nationale. Concernant les recours, la première voix de recours s’exerce au niveau de l’Assemblée nationale auprès de la présidente de l’Assemblée nationale », a précisé Christian Trimua.
Dans le texte de la HAAC, au total douze (12) articles sont concernés par les modifications proposées. Il s’agit des articles 6, 11, 13, 31, 46, 54, 62, 63, 65, 66 et 67 de la loi organique de la HAAC. L’article 34 est abrogé.
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