Le Conseil des ministres de ce 20 janvier 2022 a examiné et adopté un avant-projet de loi modifiant la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques.
Cet avant-projet de loi résultant des propositions de la concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) vise à adapter la charte des partis politiques aux réalités actuelles notamment une meilleure représentativité des membres fondateurs ; des exigences quant au fonctionnement (disposer d’un siège et d’une adresse.
Ce projet vise aussi, selon le communiqué ayant sanctionné le Conseil, la tenue d’au moins un (1) congrès tous les cinq (5) ans) et la redevabilité en matière de gestion financière).
