Sous la présidence de Faure Gnassingbé ce lundi 7 mars 2022, le Conseil des ministres a examiné, un avant-projet de loi portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral.
Ce texte fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi portant création de région au titre des collectivités territoriales qui ouvre la voie à la préparation effective des élections régionales. Il définit la préfecture comme circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux et précise que le nombre de conseillers régionaux sera réparti par préfecture pour leur élection et enfin le nombre de suppléants connait une augmentation.
Cette modification garantit une meilleure représentativité des territoires de la région au sein du conseil régional. Le conseil a examiné en tout 2 avant-projets de loi, 2 projet de décret et écouté 2 communications.
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