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Lomé
24 septembre 2022
Le Nouveau Reporter

ANAC : le gouvernement fixe les modalités de détermination des redevances pour services rendus

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 25 août à Lomé sous la présidence du chef de l’Etat Faure Gnassingbé. La rencontre a permis d’adopter en deuxième lecture le projet de décret fixant les modalités de détermination des redevances pour services rendus par l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC).

 

Le texte définit les conditions dans lesquelles le conseil d’administration de l’ANAC peut fixer l’assiette et les modalités de perception des redevances. L’objectif est de préciser le cadre général dans lequel ces redevances sont perçues tout en tenant compte de la compétitivité de la plateforme aéroportuaire et des règles internationales régissant la matière.

Precisons que ce decret ne rajoute aucune taxe ou redevance. Il est simplement question d’une regulation technique de la plupart des redevances qui existaient.

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