Un arrêté interministériel pris par le ministre de la justice et de la législation, Kokouvi Agbetomey et le ministre de l’économie et des finances, Sani Yaya fixent les coûts d’établissement des bulletins du casier judiciaire automatisé.
Selon “Global actu”, dans un autre arrêté, le ministre de la justice organise le service national de ce casier judiciaire tant attendu.
Le confrère rapporte que les bulletins n°1 et 2 transmis à l’autorité judiciaire requérante, sont sans frais, le bulletin n°3 reviendra à 500 francs CFA au citoyen.
Selon les termes de l’arrêté interministériel, les demandes de casier judiciaire sont faites en ligne sur le portail du service national du casier judiciaire automatisé.
Le demandeur du bulletin n°3 soumet directement sa demande via le portail du service national du casier judiciaire automatisé en renseignant le formulaire y dédié et en joignant une copie de son acte de naissance ou de son certificat de nationalité.
Le bulletin n°3 est remis en mains propres au demandeur ou à son mandataire dans tout centre de traitement qu’il aura indiqué, ou lui est transmis à ses frais, par voie postale.
Le demandeur du bulletin n°1 ou n°2 soumet sa demande via un compte d’accès qui lui est créé à sa demande par le service national du casier judiciaire automatisé ou à défaut par lettre.
Le confrère confirme que toutes les conditions étant désormais réunies, il reste à donner le ton pour l’établissement de ce document que le Togolais souffre depuis plusieurs décennies à avoir.
