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Lomé
16 mai 2021
Le Nouveau Reporter

Droits des affaires au Togo : les députés votent la loi portant code de procédure civile

Les députés togolais viennent de voter à l’unanimité, le projet de loi portant code de procédure civile, ce mardi 20 avril 2021, lors de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021, sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan.

En présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Pius Agbetomey, en qualité de commissaire du gouvernement, la plénière a validé la loi portant code de procédure civile.

En effet, depuis quelques années, le Togo s’est engagé dans un vaste processus de modernisation de la justice dont l’un des objectifs primordiaux est l’amélioration du climat des affaires par la mise en confiance des justiciables et plaideurs de toutes catégories en leur garantissant une sécurité juridique et judiciaire.

Ainsi, pour le judiciaire togolais, il paraît aujourd’hui impérieux de procéder à la révision du code de procédure civile. En outre, il est devenu indispensable de procéder à une mise à jour des frais d’actes de justice qui sont actuellement en déphasage avec les pratiques consacrées.

Par ailleurs, toutes les procédures de voies d’exécution de même que l’arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) prévoyant lesdites procédures.

Le présent projet de loi propose des réformes dont l’essentiel est contenu dans les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296. Il s’agit principalement de la possibilité donnée aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins.

« Cette loi portant code de procédure civile appartient à la République… Bientôt le nouveau code de procédure pénale aura vie », a laissé entendre Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Pius Agbetomey.

La plénière a prise fin avec la ratification des groupes d’amitié, des réseaux et des cellules.

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