La Cour suprême a tranché lundi 26 avril à Lomé, l’affaire qui oppose Togo Cellulaire à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Après délibération, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a confirmé la décision du Comité de Direction de l’ARCEP.
La société Togo Cellulaire doit donc payer entre autres, une amende de 1 009 564 325 francs CFA pour violation de la règle de non- différenciation tarifaire inter et intra réseaux.
« C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs, de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateurs », souligne l’Arcep.
Pour rappel, Togo Cellulaire a introduit le 26 mars dernier auprès de la Cour Suprême, un recours en annulation de la décision l’ayant sanctionnée, assortie d’une demande de sursis à son exécution.
