Réuni ce jeudi 24 juin 2021 sou la présidence de Faure Gnassingbé, le conseil des ministres a examiné deux projets de décret, écouté deux communications. Le conseil adopté un projet de décret portant sur les procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanctions devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
En effet, le gouvernement togolais a inscrit la digitalisation de la vie publique au cœur de la feuille de route Togo 2020-2025. Dans ce cadre et dans le but de concilier la protection des droits des consommateurs et les intérêts des opérateurs du secteur, le présent projet de décret vise à préciser les règles en matière de conciliation, de traitement des litiges et d’application des sanctions par l’ARCEP.
Ce décret vient ainsi compléter le cadre juridique du secteur et favoriser son développement harmonieux afn de consolider les avancées observées récemment en matière de régulation.
Le conseil a également adopté un projet de décret portant défnition des règles d’identifcation des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques.
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