L’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) a fixé à compter de ce jeudi 27 octobre, ” des règles de compensation des consommateurs d’internet fixe en cas d’indisponibilité de services ou de non-respect des engagements contractuel “, c’est ce qu’indique le communiqué de l’Autorité en date de ce jeudi.
Une occasion, selon l’Arcep de rappeller une fois encore aux fournisseurs d’accès Internet leurs obligations réglementaires d’assurer un service disponible de manière permanente, continue et régulière en garantissant aux abonnés un service de qualité et les débits contractuellement souscrits.”Les consommateurs des services d’internet fixe sont souvent victimes de divers désagréments dans la jouissance des services payés sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière”, a souligné l’Arcep dans sa note. Il s’agit notamment de ” l’indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients, non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur, non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet, non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile”, peut-on lire.
“Les fournisseurs d’accès Internet sont tenus d’inclure ces modalités de compensations dans leurs conditions générales d’abonnement et de les respecter sous peine de sanction”, a rappelé l’institution.Pour finir, l’Arcep indique que le but est de mettre fin à cette situation, source de graves préjudices pour les consommateurs.
