En Conseil des ministres ce mercredi 18 novembre, le gouvernement a examiné un projet de loi qui porte sur les règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique.
En cohérence avec l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale relatif à la modernisation des structures étatiques, ce projet de texte concourt à l’amélioration du climat des affaires.
Il s’agit précisément d’un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles ; la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles.
Elle permet, notamment d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national.
De plus, l’adoption du projet de décret favorise la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières.
Enfin, ce texte contribue à la réduction des coûts des formalités foncières et à la célérité des transactions immobilières en rendant disponibles de manière dématérialisée les informations permettant la production de titres fonciers.
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