Réuni ce mercredi 4 mai 2022 au palais de la présidence, le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du préambule du protocole relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit protocole.
En effet, la Cour de justice de la CEDEAO a été créée en tant que principal organe judiciaire de la communauté. Le protocole relatif au fonctionnement de la cour a été adopté en 1991. Il a été modifié par un protocole additionnel du 19 janvier 2005. Le présent avant-projet de loi vise à « solliciter l’autorisation de ratifier ce protocole additionnel », précise le conseil.
Sous la présidence de Faure Gnassingbé, le conseil a examiné en tout deux (02) avant-projets de loi, un (01) projet de décret et écouté trois (03) communications.
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