Le parlement togolais a adopté, ce 23 novembre 2021, le projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire Ouest africaine du 20 janvier 2007, relative à la dénomination du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers, adopté à Abidjan le 12 juillet 2019.
Le commissaire du gouvernement, Sani Yaya, ministre de l’Economie et des Finances a soutenu le bien-fondé dudit projet à la plénière présidée par Yawa Djigbodi Tsègan.
En effet, la vingtième session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union monétaire Ouest africaine tenue à Lomé le 30 juillet 2018, a adopté un acte portant changement de dénomination du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers de l’Union monétaire Ouest africaine (CREPMF-UMOA) qui devient Autorité des Marchés financiers de l’Union monétaire Ouest africaine (AMF-UMOA).
Ce changement de dénomination a été opéré par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UMOA à Abidjan le 12 juillet 2019. Les modifications ont porté sur le préambule, les dispositions pertinentes des articles 1, 5, 9, 11, 12 et 24 et le chapitre IV du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007.
En premier lieu, cette modification de dénomination a pour objectif d’assurer une distinction entre le “conseil régional” de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le “conseil régional” de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA.
En second lieu, elle vise à consacrer une dénomination en phase avec le statut et les missions de l’organe de régulation du marché financier, et de se conformer, par la même occasion, à la terminologie qui caractérise les régulateurs de marchés financiers au plan international.
Le traité portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire Ouest africaine comporte deux (02) articles présentés. L’article 1er modifie les articles 1er (7ème tiret), 5 (4metiret), 9, 11 alinéa 5, 12, 24 ainsi que le chapitre IV du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007. L’article 2 est relatif aux formalités d’entrée en vigueur du traité portant modification des dispositions du traité de l’UMOA de 2007.
Le présent avant-projet de loi autorisant la ratification par le Togo du traitė portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire Ouest africaine de 2007 comprend deux (2) articles, notamment l’article 1er autorisant la ratification ; l’article 2 comportant les dispositions exécutoires.
« L’objectif est que tous les pays membres ratifient le traité », a fait comprendre le ministre Sani Yaya, commissaire du gouvernement. Le Togo porte ainsi à cinq, le nombre de pays ayant ratifié le présent traité (Sénégal, Mali, Burkina Faso, Bénin, Togo).
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