La France s’apprête à adopter un mécanisme de restitution aux populations, des avoirs saisis dans les affaires dites de “biens mal acquis” par des dirigeants africains, notamment du Congo, du Gabon et de la Guinée équatoriale, rapporte “Africa News”. Une nouvelle qui vient couronner 15 années de combat des organisations non-gouvernementales (ONG).
Les “biens mal acquis” désignent des avoirs et biens publics détournés par des dirigeants ou leurs proches à des fins personnelles : biens immobiliers luxueux, voitures, montres, comptes en banque. La France s’apprête à voter un projet de loi consacré au développement solidaire, devant être adopté définitivement le 21 juillet.
Il prévoit que soient “restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné”, les “recettes provenant de biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel…”, écrivent les confrères.
En 2008, les ONG Sherpa et Transparency International ont déposé plainte contre des dirigeants du Gabon, du Congo ou de Guinée équatoriale, ouvrant la voie à des enquêtes. La procédure la plus avancée concerne Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, condamné en appel le 10 février 2020 à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amendes et des confiscations.
Un arrêt de la Cour de cassation est attendu le 28 juillet. Avec une incertitude sur la possibilité de faire apparaître les crédits dès cet automne dans le budget 2022 ou seulement dans le budget 2023, le temps de revendre les biens saisis, estimés à quelque 150 millions d’euros par les ONG.
Les restitutions devront articuler respect de la “souveraineté” des Etats concernés et inclusion de la société civile pour éviter que l’argent ne reparte dans des circuits de corruption.
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