A l’Assemblée nationale ce 7 octobre, les députés ont voté à l’unanimité deux projets de loi. Le premier texte concerne l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes et le deuxième porte sur le statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
L’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes au Togo sont fixées par la loi organique de 1998. 20 ans après, la loi est reprise en tenant des exigences de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine), des innovations introduites dans le titre VII de la constitution du 14 novembre 1992 par la loi du 15 mai 2019 et surtout des insuffisances constatées dans son application.
Evaluation des politiques publiques
Elle prévoit l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes entre autres.
Le texte prévoit l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de la cour et son autonomie financière et de gestion. D’autres aspects comme la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes sont également prévus.
« En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au mondial, d’autre part », a déclaré Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement.
Evaluation des magistrats
Le statut des magistrats de la cour des comptes est fixé par la loi organique du 15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout en consacrant un système de mandat. Elle prévoie également une évaluation annuelle des magistrats.
« La tâche qui nous a rassemblé aujourd’hui est ambitieuse : consolider le socle du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. De même elle répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2.
Pour cette raison, je voudrais saluer la démarche rénovatrice du Gouvernement, d’adapter notre législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo intégralement décentralisé. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, de s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État. De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à accomplir leurs missions avec probité et loyauté », a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
D’autres dispositions ont été également prévues afin de permettre à la cour de faire face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances. Elles concernent le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.
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