Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

De nouvelles dispositions régissant l’acquisition et la circulation des armes et munitions au Togo 

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La nécessité de préserver l’intégrité du territoire face à la crise sécuritaire qui secoue la région, conduit le gouvernement à repenser le contrôle des armes. Dans ce sens, le Conseil des ministres a examiné et adopté, ce mercredi 31 janvier 2024, le projet de loi relatif au régime des armes et munitions (MINAR).

Ce projet de loi prend des mesures permettant aux services compétents d’exercer un contrôle effectif sur les activités relatives aux armes. Il s’agit notamment d’encadrer la catégorisation des armes, leur acquisition et leur usage licite. Le projet de loi contribue donc à renforcer « les moyens de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic des armes, de leurs munitions et matériels connexes ».

Le gouvernement justifie ce projet de loi par une double situation. La première est liée au contexte international et régional en proie à des menaces sécuritaires. « Plusieurs instruments juridiques ont été adoptés pour réguler la circulation des armes au plan mondial, prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres matériels connexes », dit le communiqué du Conseil des ministres.

La seconde situation est relative aux dispositions juridiques sur le plan national. Pour le gouvernement, le cadre juridique issue de la loi du 06 janvier 1959, relative au régime des armes au Togo et de son décret d’application du 19 avril 1995, exige une révision. Il doit être « actualisé pour répondre aux objectifs de notre pays en matière de sécurité tout en se conformant aux exigences des normes régionales et internationales qui demandent un contrôle plus strict des détentions individuelles et collectives d’armes ».

Dans un autre registre, le conseil des ministres a aussi examiné et adopté le décret relatif au régime électoral de la chambre de commerce et d’industrie du Togo.

Lire aussi : Sécurité / possession civile d’armes légères : la CEDEAO adopte une directive

Le Nouveau Reporter
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