Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Décentralisation : jusqu’où va la liberté des collectivités locales ?

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Le jeudi 30 juin 2022, les députés réunis à l’Assemblée nationale ont donné leur accord pour la modification de la loi sur la décentralisation et les libertés locales et celles portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé (DAGL).

Jean-Pierre Fabre, président de l’Alliance nationale pour le changement (ANC), maire de la commune du Golfe 4, l’une des 13 communes composant le DAGL, se sent visé par ces modifications. Mais, quelles sont les compétences partagées entre l’Etat et les collectivités locales ?
Depuis quelques temps, le maire du Golfe 4 entreprend de renommer certaines rues de sa commune. Mais, on lui fait comprendre que la loi ne l’y autorise pas. De plus, Jean-Pierre Fabre veut retirer la gestion des marchés du Golfe 4 à l’EPAM. Ainsi, il organise une conférence de presse au moment où les députés étaient en séance plénière pour déclarer que désormais les marchés qui sont sur son territoire seront gérés directement par ses services.

Or, les clarifications et innovations apportées à la loi sur la décentralisation et les libertés locales le même jour indiquent le contraire. « Ce vote que l’Assemblée nationale vient de faire concerne des réformes très importantes qui concernent les conditions d’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces réformes concernent l’adressage des voies, la durée des sessions des conseils des collectivités territoriales de même que la création des groupes d’élus au sein des conseils municipaux et régionaux. En ce qui concerne le District Autonome du Grand Lomé, les réformes concernent l’extension de ses compétences comme l’adressage ainsi que d’autres compétences. La mise en œuvre de ces nouveaux textes nous permettra de clarifier certaines dispositions et permettront que la décentralisation soit mieux comprise et qu’elle soit plus renforcée », a déclaré Payadowa Boukpessi, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires.

Le Nouveau Reporter
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