Récépissé N° 0010/HAAC/12-2020/pl/P

Togo : l’administration publique  bientôt régie par de nouvelles dispositions

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Le renforcement des structures étatiques et la nécessité de pallier les insuffisances liées à l’application du statut général de la fonction publique de 2013, occupent une place de choix dans la politique gouvernementale. Ce mercredi 21 décembre, le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant statut général de la fonction publique.

Pour le gouvernement, ce projet de loi « s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’axe 3 vise à ‘’moderniser le pays et renforcer ses structures’’, particulièrement le projet stratégique P34 centré sur l’attraction et le développement des compétences et des talents dans la fonction publique ». Il vient répondre aux insuffisances liées à la pratique du statut général de la fonction publique de 2013, jusqu’ici en vigueur.

Le président de la République, Faure Gnassingbé a donc instruit le gouvernement « de formuler des propositions visant à promouvoir une fonction publique de mission, moderne et performante, susceptible de mieux répondre aux besoins et attentes des usagers et des populations, en cohérence avec les ambitions de développement de notre pays ».

Cette réforme du statut général de la fonction publique va permettre d’améliorer, la cohérence d’ensemble et l’application du statut général de la fonction publique. Elle conduira aussi à promouvoir la culture de performance et de rendement à partir d’évaluations basées sur des critères prédéfinis, de renforcer le système d’imprégnation, de formation et de perfectionnement au début et tout au long de la carrière du fonctionnaire.

En dehors de ces améliorations, « les nouvelles dispositions permettent également d’améliorer les procédures de recrutement pour favoriser l’attraction et la rétention des talents dans la fonction publique tout en tenant compte des besoins spécifiques des régions ».

Le gouvernement instaure également, un conseil de santé de la fonction publique. Pour les femmes fonctionnaires ou contractuelles de l’administration publique, une protection adéquate est prévue.

Le statut général de la fonction publique actuellement en vigueur est issu de la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013.

Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Il représente un ensemble de règles juridiques dans le système de travail étatique. Il est complété par des statuts particuliers qui fixent les conditions précises de recrutement, d’emploi, de formation, de titularisation et d’avancement.

Le Nouveau Reporter
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